Je suis victime de traite ou de trafic d’être humain.

Toute personne de nationalité étrangère en séjour précaire ou illégal, victime d’exploitation par le travail ou par la prostitution, peut être prise en charge par une de ces trois associations spécialisées selon des conditions précises :

Surya asbl – 04/232.40.30 – info@asblsurya.be

PAG ASA – 02 511 64 64 – info@pag-asa.be

PAYOKE – 03 233 23 24 – admin@payoke.be

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridique de Myria, Service public fédéral spécialisé en droits des étrangers www.myria.be

J’ai été victime de violence policière.

Contacter le Comité de Contrôle de Police  https://comitep.be/index.html 

Le Comité de Contrôle de Police est un service indépendant chargé de contrôler les disfonctionnements de la police dans chaque commissariat un inspecteur est en lien avec le Comité P. 

Informations et conseils

Police watch – 02/731 33 13 – https://policewatch.be/page/premier_reflexes

J’ai été victime de discriminations.

Que faire ?

Si vous pensez être victime d’un comportement discriminatoire sur base de la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance (être juive ou juif), l’origine nationale ou ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, la fortune (le type de moyens financiers), l’état de santé, la conviction religieuse ou philosophique, la naissance, la caractéristique physique ou génétique, la conviction politique, la conviction syndicale, l’état civil ou l’origine sociale, prenez contact avec : Unia : le centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Ce service est chargé de faire appliquer la loi reprise ci-dessus. Tous ses avis, conseils et interventions sont gratuits.

Le numéro gratuit : 0800/12.800 Un formulaire en ligne : https://www.signalement.unia.be/fr/signale-le/ou

Si vous souhaitez des informations par rapport aux violences dont vous avez été victime, n’hésitez pas à contacter le Service d’aide aux victimes :  http://www.victimes.cfwb.be/ou-trouver-aide/

Ci-dessous les opérateurs qui proposent un accompagnement confidentiel et des services d’écoute pour les personnes confrontées à des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur votre territoire.

La Wallonie compte 261 communes, dont 9 sont situées dans la région de langue allemande (Communauté germanophone). Les communes exécutent les décisions prises par les différents niveaux de pouvoir mais, disposent également de leurs propres pouvoirs de décision dans les matières d’intérêt communal. Les communes sont libres de prendre des initiatives à condition que la matière ne soit pas exclue de leurs compétences par la Constitution, par une loi ou un décret.

Parmi les missions obligatoires des communes figurent notamment :

• l’organisation et le cofinancement du CPAS ;
• l’organisation de l’enseignement communal primaire ;
• la gestion de l’état civil ;
• la tenue des registres de la population ;
• l’établissement des listes électorales ;
• le maintien de l’ordre public ;
• l’aménagement de l’entretien des voiries communales.

Les communes comptent également des missions facultatives telles que l’enseignement de niveau autre que primaire, le tourisme ou la promotion d’activités culturelles.

Elles exercent leur mission grâce à l’administration communale, composée d’agents communaux. Membres spécifiques de son administration, chaque commune compte un directeur général (anciennement secrétaire communal) et un directeur financier (anciennement receveur communal). 
Les élections communales se déroulent tous les 6 ans, en même temps que les élections provinciales. Les organes politiques se composent d’un Conseil, d’un Collège et d’un bourgmestre.

Retrouvez ici plus d’infos concernant votre commune

Service de l’État civil

• Rôle principal : Il dresse et conserve les actes officiels qui constatent les grands moments de la vie et l’évolution de la situation familiale.
• Missions : Les déclarations et actes de naissance, de mariage, de cohabitation légale, de divorce et de décès. Il s’occupe aussi des changements de nom ou de prénom et de la délivrance des extraits ou copies de ces actes.

Service de la Population

• Rôle principal : Il gère le suivi administratif et quotidien des habitants (principalement belges ou de longue date) qui résident sur le territoire de la commune.
• Missions : L’inscription au registre de la population, la délivrance des cartes d’identité (eID), des passeports, des permis de conduire, ainsi que la gestion des changements d’adresse et des compositions de ménage.

Service des Étrangers (voir autre rubrique)

Missions : L’enregistrement des arrivées de l’étranger, le suivi des procédures de demande de séjour (visas, regroupement familial, cartes de séjour A, B, H, etc.) et le lien direct avec l’Office des Étrangers au niveau fédéral.

Rôle principal : C’est une sous-division ou un service spécialisé qui gère spécifiquement le séjour des ressortissants non belges (étrangers européens et hors Union européenne).

Un CPAS, ou « centre public d’action sociale », fournit différentes aides sociales pour permettre à chaque personne de mener une vie conforme à la dignité humaine. Chaque commune ou ville a son propre CPAS offrant un large éventail de services. Les CPAS travaillent souvent eux-mêmes avec des associations locales.

Qui peut faire appel aux services d’un CPAS ?

En Belgique bon nombre de gens disposent de moyens de subsistance insuffisants ou sont parfois sans domicile fixe. Toutes ces personnes peuvent bénéficier de l’assistance sociale du CPAS.

Chaque personne résidant légalement en Belgique a droit à une assistance sociale. Cette assistance sociale a pour but de garantir un revenu minimum à l’ensemble de la population. Pour les personnes sans séjour légal, le CPAS prévoit (le remboursement de) l’aide médicale urgente.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale, certaines conditions doivent être remplies. Avant de l’octroyer, le CPAS effectue, dans chaque cas, une enquête sur les moyens de subsistance de la personne concernée.

Le CPAS examine quelle aide est la plus adaptée en fonction de la situation personnelle ou familiale de la personne concernée et lui offre les moyens adéquats de subvenir à ces besoins. 

Quelle aide offre le CPAS?

Voici quelques exemples de services proposés par le CPAS :

• aide financière 
• logement 
• aide médicale 
• aide et les soins à domicile 
• insertion professionnelle
• médiation de dettes 
• aide psychosociale 
• …

Chaque CPAS peut décider de manière autonome de l’aide qu’il propose.

Le PIIS : un accompagnement personnalisé

Le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) est un contrat entre le CPAS et le bénéficiaire du revenu d’intégration. Il définit un parcours personnalisé vers l’autonomie : formation, emploi, stabilisation sociale… Ce modèle est utilisé pour une approche globale de l’accompagnement. 

Les étudiants 

Les étudiants peuvent aussi bénéficier de l’aide du CPAS, sous certaines conditions. Ils doivent suivre des études de plein exercice et conclure un PIIS (version adaptée aux étudiants). Ce contrat couvre toute la durée des études et implique des engagements : suivre les cours, passer les examens, transmettre les résultats…

Le CPAS peut aussi aider à couvrir :

• le minerval
• les frais de logement
• les fournitures scolaires
• les abonnements internet et transports
• des aides alimentaires ou vestimentaires

Pour en savoir plus sur l’aide aux étudiants, consultez le site d’Infor Jeunes et le site du SPP Intégration sociale

En cas de besoin d’une aide sociale URGENTE, vous pouvez toujours appeler le samusocial au 0800.99.340

Trouvez ici le CPAS correspondant à votre lieu de résidence

Si vous désirez faire appel à l’assistance sociale, vous pouvez vous rendre au CPAS de votre commune ou faire une première demande sur le site internet Cpas online

Opérateurs spécialisés dans l’accompagnement des personnes sans titre de séjour valable en Belgique (personnes sans papiers).

Opérateurs spécifiques pour les personnes de passage en Belgique, en attente de poursuivre leur parcours.

Afin de soutenir sa politique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère, la Wallonie a agréé 8 Centres Régionaux d’Intégration (CRI) répartis sur le territoire wallon : Charleroi, La Louvière, Saint-Ghislain, Namur, Verviers, Libramont, Nivelles et Liège.

Pour mieux comprendre le parcours d’intégration en Wallonie, rendez-vous ici

Retrouvez ci-dessous le Centre Régional d’Intégration (CRI) correspondant à votre commune.

Une personne étrangère peut demander la protection de la Belgique lorsqu’elle estime qu’elle ne peut pas retourner dans son pays d’origine en raison d’un risque de persécution ou d’atteintes graves à sa vie.

Deux formes principales de protection peuvent être accordées :

• Statut de réfugié : La personne a une crainte fondée d’être persécutée notamment en raison de sa nationalité, de sa religion, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social.
• Protection subsidiaire : La personne ne remplit pas les critères du statut de réfugié, mais risque notamment la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants, ou une menace grave en raison d’un conflit armé.

ÉTAPE 1 — Introduction de la demande auprès de l’Office des étrangers

La personne doit se présenter personnellement auprès de l’Office des étrangers pour demander une protection internationale. Pour une personne déjà présente sur le territoire, l’enregistrement se fait actuellement à Bruxelles ; une demande peut également être formulée à la frontière dans certaines situations.

L’Office des étrangers procède notamment à l’enregistrement de l’identité, recueille les données administratives et biométriques, examine les éventuels besoins procéduraux particuliers et détermine la langue de la procédure. Les documents d’identité et autres pièces pertinentes doivent être présentés lorsqu’ils sont disponibles.

Lorsqu’une première demande est effectivement introduite, une annexe 26 est délivrée. Elle atteste qu’une demande de protection internationale a été introduite, mais ne constitue pas un document d’identité ou une preuve de nationalité.

ÉTAPE 2 — Déterminer quel pays doit examiner la demande

Une personne qui introduit sa demande en Belgique ne verra pas nécessairement sa demande examinée par la Belgique.

L’Office des étrangers doit d’abord déterminer quel État européen est responsable de l’examen de la demande. Depuis le 12 juin 2026, cette détermination s’effectue dans le cadre du Règlement européen relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR).

Différents éléments peuvent entrer en considération : présence de membres de la famille, séjour ou procédure antérieure dans un autre État européen, visa ou titre de séjour délivré par un autre État, etc.

Deux situations sont alors possibles :

La Belgique est responsable
→ le dossier poursuit son parcours en Belgique et sera transmis au CGRA.

Un autre État est responsable
→ l’Office des étrangers peut prendre une décision de transfert vers cet État.

ÉTAPE 3 — Accueil et accompagnement par Fedasil

Parallèlement à la procédure administrative, Fedasil est responsable de l’accueil des demandeurs de protection internationale.

Lorsqu’une personne remplit les conditions du droit à l’accueil, Fedasil peut lui attribuer une place dans une structure d’accueil : centre collectif ou, dans certaines situations, logement individuel.

L’aide est principalement une aide matérielle : hébergement, repas, accompagnement social, soins médicaux et psychologiques, aide juridique, produits de première nécessité, etc. Fedasil n’intervient pas dans la décision d’accorder ou de refuser l’asile.

ÉTAPE 4 — Transmission du dossier au CGRA

Si la Belgique est responsable, le dossier est transmis au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides – CGRA.

C’est à ce stade que commence réellement l’examen sur le fond de la demande.

Le CGRA doit déterminer si la personne remplit les conditions permettant d’obtenir :

le statut de réfugié, ou, à défaut, la protection subsidiaire.

Chaque demande doit être examinée individuellement et impartialement. Le fait de provenir d’un pays en guerre, par exemple, ne signifie donc pas automatiquement qu’une personne obtiendra le statut de réfugié : sa situation personnelle et le risque qu’elle encourt doivent être analysés.

ÉTAPE 5 — L’entretien personnel au CGRA

Dans la procédure standard, le demandeur est en principe convoqué à au moins un entretien personnel avec un officier de protection du CGRA.

Cet entretien constitue une étape centrale.

Le demandeur peut notamment être interrogé sur son identité, sa situation familiale, son parcours, les circonstances de son départ, les événements qu’il a vécus, les personnes ou autorités qu’il craint, les démarches éventuellement entreprises pour obtenir une protection dans son pays et les risques qu’il estime courir en cas de retour.

Le demandeur peut fournir des documents et éléments de preuve pour étayer ses déclarations. Depuis le 12 juin 2026, les entretiens personnels organisés par le CGRA font également l’objet d’un enregistrement audio obligatoire, ce qui constitue une garantie procédurale supplémentaire.

Le CGRA confronte ensuite les déclarations et les documents fournis aux informations disponibles concernant le pays d’origine et à la situation individuelle de la personne.

ÉTAPE 6 — La décision du CGRA

Au terme de son analyse, plusieurs issues sont possibles.

A. Reconnaissance du statut de réfugié

Le CGRA considère que la personne répond aux critères permettant d’être reconnue comme réfugiée.

Elle bénéficie alors d’un droit de séjour en Belgique. Actuellement, la reconnaissance donne d’abord droit à un séjour limité de cinq ans, matérialisé par une carte A. Après cinq ans calculés à partir de l’introduction de la demande de protection internationale, le séjour peut devenir illimité et correspondre à une carte B.

B. Octroi de la protection subsidiaire

Le CGRA considère que les conditions du statut de réfugié ne sont pas réunies, mais estime qu’un retour exposerait la personne à un risque réel d’atteintes graves.

La personne obtient alors la protection subsidiaire. Elle bénéficie d’abord d’un séjour limité, avant de pouvoir bénéficier d’un séjour illimité après cinq ans dans les conditions prévues.

C. Refus de la protection internationale

Le CGRA estime que les éléments du dossier ne permettent d’accorder ni le statut de réfugié ni la protection subsidiaire.

Une décision motivée est alors notifiée à la personne.

Il existe également certaines décisions particulières : demande irrecevable, exclusion de la protection, retrait implicite de la demande, etc.

Le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

Une décision négative du CGRA n’est pas nécessairement définitive.

Le demandeur peut introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), qui est une juridiction administrative indépendante.

Dans la procédure standard, le délai est en principe de 30 jours à partir de la notification de la décision. Cependant, des délais plus courts existent pour certaines procédures particulières ; il faut donc toujours se référer au délai mentionné dans la notification reçue.

Le CCE peut :

• Confirmer : La décision du CGRA est maintenue.
• Réformer : Le CCE remplace la décision, par exemple en accordant une protection refusée par le CGRA.
• Annuler : Le dossier retourne au CGRA, qui doit procéder à un nouvel examen.

Le recours est en principe suspensif, mais depuis le 12 juin 2026 certaines catégories de décisions ne bénéficient plus automatiquement de cet effet suspensif. La notification de la décision doit préciser la situation applicable.

Éventuellement : recours devant le Conseil d’État

Après une décision du CCE, un recours en cassation administrative peut, dans certaines circonstances, être introduit devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État ne réexamine pas le récit d’asile ni le besoin de protection. Il contrôle essentiellement si le CCE a correctement appliqué le droit et respecté les règles de procédure.

Le recours doit en principe être introduit dans les 30 jours calendrier suivant la notification de l’arrêt du CCE et fait l’objet d’une procédure préalable de filtrage.

La Belgique compte une centaine de centres d’accueil pour demandeurs d’asile, représentant 87% de la capacité totale du réseau. Les autres places d’accueil sont des logements individuels organisés par des CPAS et des associations.

A côté des centres fédéraux (FEDASIL), il y a également des centres gérés par des partenaires (Croix-Rouge et autres). L’accueil est organisé de la même manière: les résidents y bénéficient d’une aide matérielle, d’un accompagnement social et médical et peuvent suivre des formations et d’autres activités.

Retrouvez ici la liste des centres d’accueil pour demandeurs d’asiles

Le Service des Étrangers permet l’enregistrement des arrivées des personnes étrangères, le suivi des procédures de demande de séjour et est le lien direct avec l’Office des Étrangers au niveau fédéral.