Un CPAS, ou « centre public d’action sociale », fournit différentes aides sociales pour permettre à chaque personne de mener une vie conforme à la dignité humaine. Chaque commune ou ville a son propre CPAS offrant un large éventail de services. Les CPAS travaillent souvent eux-mêmes avec des associations locales.
Qui peut faire appel aux services d’un CPAS ?
En Belgique bon nombre de gens disposent de moyens de subsistance insuffisants ou sont parfois sans domicile fixe. Toutes ces personnes peuvent bénéficier de l’assistance sociale du CPAS.
Chaque personne résidant légalement en Belgique a droit à une assistance sociale. Cette assistance sociale a pour but de garantir un revenu minimum à l’ensemble de la population. Pour les personnes sans séjour légal, le CPAS prévoit (le remboursement de) l’aide médicale urgente.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale, certaines conditions doivent être remplies. Avant de l’octroyer, le CPAS effectue, dans chaque cas, une enquête sur les moyens de subsistance de la personne concernée.
Le CPAS examine quelle aide est la plus adaptée en fonction de la situation personnelle ou familiale de la personne concernée et lui offre les moyens adéquats de subvenir à ces besoins.
Quelle aide offre le CPAS?
Voici quelques exemples de services proposés par le CPAS :
- aide financière
- logement
- aide médicale
- aide et les soins à domicile
- insertion professionnelle
- médiation de dettes
- aide psychosociale
- …
Chaque CPAS peut décider de manière autonome de l’aide qu’il propose.
Le PIIS : un accompagnement personnalisé
Le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) est un contrat entre le CPAS et le bénéficiaire du revenu d’intégration. Il définit un parcours personnalisé vers l’autonomie : formation, emploi, stabilisation sociale… Ce modèle est utilisé pour une approche globale de l’accompagnement.
Les étudiants
Les étudiants peuvent aussi bénéficier de l’aide du CPAS, sous certaines conditions. Ils doivent suivre des études de plein exercice et conclure un PIIS (version adaptée aux étudiants). Ce contrat couvre toute la durée des études et implique des engagements : suivre les cours, passer les examens, transmettre les résultats…
Le CPAS peut aussi aider à couvrir :
- le minerval
- les frais de logement
- les fournitures scolaires
- les abonnements internet et transports
- des aides alimentaires ou vestimentaires
Pour en savoir plus sur l’aide aux étudiants, consultez le site d’Infor Jeunes et le site du SPP Intégration sociale
En cas de besoin d’une aide sociale URGENTE, vous pouvez toujours appeler le samusocial au 0800.99.340
Trouvez ici le CPAS correspondant à votre lieu de résidence
Si vous désirez faire appel à l’assistance sociale, vous pouvez vous rendre au CPAS de votre commune ou faire une première demande sur le site internet Cpas online
Une personne étrangère peut demander la protection de la Belgique lorsqu’elle estime qu’elle ne peut pas retourner dans son pays d’origine en raison d’un risque de persécution ou d’atteintes graves à sa vie.
Deux formes principales de protection peuvent être accordées :
- Statut de réfugié : La personne a une crainte fondée d’être persécutée notamment en raison de sa nationalité, de sa religion, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social.
- Protection subsidiaire : La personne ne remplit pas les critères du statut de réfugié, mais risque notamment la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants, ou une menace grave en raison d’un conflit armé.
ÉTAPE 1 — Introduction de la demande auprès de l’Office des étrangers
La personne doit se présenter personnellement auprès de l’Office des étrangers pour demander une protection internationale. Pour une personne déjà présente sur le territoire, l’enregistrement se fait actuellement à Bruxelles ; une demande peut également être formulée à la frontière dans certaines situations.
L’Office des étrangers procède notamment à l’enregistrement de l’identité, recueille les données administratives et biométriques, examine les éventuels besoins procéduraux particuliers et détermine la langue de la procédure. Les documents d’identité et autres pièces pertinentes doivent être présentés lorsqu’ils sont disponibles.
Lorsqu’une première demande est effectivement introduite, une annexe 26 est délivrée. Elle atteste qu’une demande de protection internationale a été introduite, mais ne constitue pas un document d’identité ou une preuve de nationalité.
ÉTAPE 2 — Déterminer quel pays doit examiner la demande
Une personne qui introduit sa demande en Belgique ne verra pas nécessairement sa demande examinée par la Belgique.
L’Office des étrangers doit d’abord déterminer quel État européen est responsable de l’examen de la demande. Depuis le 12 juin 2026, cette détermination s’effectue dans le cadre du Règlement européen relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR).
Différents éléments peuvent entrer en considération : présence de membres de la famille, séjour ou procédure antérieure dans un autre État européen, visa ou titre de séjour délivré par un autre État, etc.
Deux situations sont alors possibles :
La Belgique est responsable
→ le dossier poursuit son parcours en Belgique et sera transmis au CGRA.
Un autre État est responsable
→ l’Office des étrangers peut prendre une décision de transfert vers cet État.
ÉTAPE 3 — Accueil et accompagnement par Fedasil
Parallèlement à la procédure administrative, Fedasil est responsable de l’accueil des demandeurs de protection internationale.
Lorsqu’une personne remplit les conditions du droit à l’accueil, Fedasil peut lui attribuer une place dans une structure d’accueil : centre collectif ou, dans certaines situations, logement individuel.
L’aide est principalement une aide matérielle : hébergement, repas, accompagnement social, soins médicaux et psychologiques, aide juridique, produits de première nécessité, etc. Fedasil n’intervient pas dans la décision d’accorder ou de refuser l’asile.
ÉTAPE 4 — Transmission du dossier au CGRA
Si la Belgique est responsable, le dossier est transmis au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides – CGRA.
C’est à ce stade que commence réellement l’examen sur le fond de la demande.
Le CGRA doit déterminer si la personne remplit les conditions permettant d’obtenir :
le statut de réfugié, ou, à défaut, la protection subsidiaire.
Chaque demande doit être examinée individuellement et impartialement. Le fait de provenir d’un pays en guerre, par exemple, ne signifie donc pas automatiquement qu’une personne obtiendra le statut de réfugié : sa situation personnelle et le risque qu’elle encourt doivent être analysés.
ÉTAPE 5 — L’entretien personnel au CGRA
Dans la procédure standard, le demandeur est en principe convoqué à au moins un entretien personnel avec un officier de protection du CGRA.
Cet entretien constitue une étape centrale.
Le demandeur peut notamment être interrogé sur son identité, sa situation familiale, son parcours, les circonstances de son départ, les événements qu’il a vécus, les personnes ou autorités qu’il craint, les démarches éventuellement entreprises pour obtenir une protection dans son pays et les risques qu’il estime courir en cas de retour.
Le demandeur peut fournir des documents et éléments de preuve pour étayer ses déclarations. Depuis le 12 juin 2026, les entretiens personnels organisés par le CGRA font également l’objet d’un enregistrement audio obligatoire, ce qui constitue une garantie procédurale supplémentaire.
Le CGRA confronte ensuite les déclarations et les documents fournis aux informations disponibles concernant le pays d’origine et à la situation individuelle de la personne.
ÉTAPE 6 — La décision du CGRA
Au terme de son analyse, plusieurs issues sont possibles.
A. Reconnaissance du statut de réfugié
Le CGRA considère que la personne répond aux critères permettant d’être reconnue comme réfugiée.
Elle bénéficie alors d’un droit de séjour en Belgique. Actuellement, la reconnaissance donne d’abord droit à un séjour limité de cinq ans, matérialisé par une carte A. Après cinq ans calculés à partir de l’introduction de la demande de protection internationale, le séjour peut devenir illimité et correspondre à une carte B.
B. Octroi de la protection subsidiaire
Le CGRA considère que les conditions du statut de réfugié ne sont pas réunies, mais estime qu’un retour exposerait la personne à un risque réel d’atteintes graves.
La personne obtient alors la protection subsidiaire. Elle bénéficie d’abord d’un séjour limité, avant de pouvoir bénéficier d’un séjour illimité après cinq ans dans les conditions prévues.
C. Refus de la protection internationale
Le CGRA estime que les éléments du dossier ne permettent d’accorder ni le statut de réfugié ni la protection subsidiaire.
Une décision motivée est alors notifiée à la personne.
Il existe également certaines décisions particulières : demande irrecevable, exclusion de la protection, retrait implicite de la demande, etc.
Le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)
Une décision négative du CGRA n’est pas nécessairement définitive.
Le demandeur peut introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), qui est une juridiction administrative indépendante.
Dans la procédure standard, le délai est en principe de 30 jours à partir de la notification de la décision. Cependant, des délais plus courts existent pour certaines procédures particulières ; il faut donc toujours se référer au délai mentionné dans la notification reçue.
Le CCE peut :
- Confirmer : La décision du CGRA est maintenue.
- Réformer : Le CCE remplace la décision, par exemple en accordant une protection refusée par le CGRA.
- Annuler : Le dossier retourne au CGRA, qui doit procéder à un nouvel examen.
Le recours est en principe suspensif, mais depuis le 12 juin 2026 certaines catégories de décisions ne bénéficient plus automatiquement de cet effet suspensif. La notification de la décision doit préciser la situation applicable.
Éventuellement : recours devant le Conseil d’État
Après une décision du CCE, un recours en cassation administrative peut, dans certaines circonstances, être introduit devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État ne réexamine pas le récit d’asile ni le besoin de protection. Il contrôle essentiellement si le CCE a correctement appliqué le droit et respecté les règles de procédure.
Le recours doit en principe être introduit dans les 30 jours calendrier suivant la notification de l’arrêt du CCE et fait l’objet d’une procédure préalable de filtrage.
